SAFE ORTHO LIMITED — CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

1.        GÉNÉRALITÉS

1.1.   Les dispositions du présent CLUF s'appliquent au Contenu ou à tout service accessible par le biais du Contenu (les « Services »), y compris à tout supplément ou mise à jour du Contenu ou d'un Service, sauf dans la mesure où il est fourni dans le cadre d'un contrat différent que vous pourriez conclure avec nous. Si un logiciel libre est intégré dans un Service, les dispositions de la licence de ce logiciel libre pourraient remplacer certaines des dispositions du présent CLUF.

1.2.   Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de réviser à tout instant le présent CLUF sans aucun préavis. Il vous incombe de lire le CLUF à chaque accès au Contenu.

1.3.   Le Contenu peut comprendre un matériel qui appartient à des tiers, notamment d'autres utilisateurs et/ou des liens vers d'autres sites Web tiers indépendants (le « Contenu tiers »). Le Contenu tiers n'est pas sous notre contrôle et nous n'assumons aucune responsabilité le concernant. Vous assumez seul tous les risques associés à l'utilisation du Contenu tiers et il vous incombe de vérifier la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité du Contenu tiers. Nous ne sommes pas responsables des problèmes de confidentialité relatifs à un Contenu tiers. Vous devez vous faire votre propre avis concernant votre interaction avec un Tiers, y compris l'achat et l'utilisation de tout produit ou service accessible par son intermédiaire.

Nous vous accordons une licence incessible et non exclusive pour accéder au Contenu, sous réserve des dispositions du présent CLUF.

Sauf expressément permis dans le présent CLUF, vous acceptez de :

a).         ne pas utiliser ou accéder au Contenu à moins d'être un utilisateur professionnel des soins dentaires ;

b).        ne pas copier le Contenu, sauf si cette copie découle de l'utilisation normale du Contenu, ou si elle est nécessaire aux fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

c).         ne pas louer, concéder une sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter, ou modifier le Contenu ;

d).        ne pas altérer ou modifier tout ou partie du Contenu, ou autoriser l'association du Contenu ou d'une partie de celui-ci avec, ou son insertion dans, d'autres programmes ;

e).        ne pas désassembler, décompiler, faire l'ingénierie inverse ou créer des travaux dérivés à partir de tout ou partie du Contenu ou tenter de procéder à l'une de ces actions, sauf dans la mesure où (en vertu de la section 296A du « Copyright, Designs and Patents Act 1988 », loi du Royaume-Uni sur les droits d'auteur, les dessins et modèles, et les brevets) ces actions ne peuvent pas être interdites étant donné qu’elles sont essentielles pour atteindre l'interopérabilité du Contenu avec un logiciel, et sous réserve que les informations que vous obtiendrez pendant ces activités :

i).            soient utilisées uniquement pour atteindre l'interopérabilité du Contenu avec un logiciel ;

ii).           ne soient pas inutilement divulguées ou communiquées à un tiers sans notre autorisation écrite préalable ; et

iii).       ne soient pas utilisées pour créer un logiciel qui est similaire en substance au Contenu ;

f).            mettre en sécurité toutes les copies du Contenu et conserver des archives précises et à jour du nombre et de l'emplacement de toutes les copies du Contenu ;

g).         insérer notre avis de droit d'auteur sur toutes les copies complètes et partielles que vous réaliserez sur tout support ;

h).        ne pas fournir le Contenu, en tout ou partie, sous une forme quelconque, à toute personne, ou mettre à sa disposition le Contenu de toute autre manière, sans une autorisation écrite préalable de notre part ; et

i).           i). respecter toutes les lois et réglementations en matière d'exportation ou de contrôle technologique qui s'appliquent à la technologie utilisée par ou à l'appui du Contenu ou d'un Service (la « Technologie »),

conjointement les « Restrictions de licence ».

4.1.   Si, pour accéder au Contenu ou au cours de l'utilisation de celui-ci, il vous est demandé de transmettre des informations sur vous-même en tant qu'utilisateur, vous acceptez de nous communiquer des informations précises et exhaustives, et nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de toutes les informations de cette nature que vous nous transmettrez.

4.2.   En nous envoyant de telles informations utilisateurs, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, non-exclusive et sans restriction d'utiliser ces informations, et de transmettre ces informations à tout fournisseur auquel nous pourrions faire appel dans le but de faciliter la fourniture du Contenu ou des Services.

4.3.   Nous traiterons toutes les informations que vous nous fournirez en accord avec notre politique de confidentialité, dont le texte, tel que révisé de temps à autre, est disponible sur demande (la « Politique de confidentialité »), et lorsque ces informations constituent des Données personnelles, nous respecterons toutes les obligations qui nous incombent au titre du « Data Protection Act 1998 » (loi du Royaume-Uni sur la protection des données) et vous devrez nous apporter l'assistance et la coopération, comme raisonnablement nécessaire ou à notre demande raisonnable à cet égard.

Vous ne devez pas (ainsi que toute autre personne que vous autorisez à consulter le Contenu) :

a).        utiliser le Contenu ou un Service d'une manière illégale, dans un but illicite, ou d'une manière incompatible avec le présent CLUF, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant un code malveillant, y compris des virus ou données nuisibles, dans le Contenu ou un système d'exploitation ;

b).          reproduire, altérer, modifier, publier, copier, transmettre ou diffuser le Contenu à titre commercial, pour créer des travaux dérivés ou pour le présenter publiquement sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation contraire dans le présent CLUF ;

c).         enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers dans le cadre de votre utilisation du Contenu ou d'un Service ;

d).        transmettre tout matériel qui est diffamatoire, insultant ou autrement répréhensible dans le cadre de votre utilisation du Contenu ou d'un Service ;

e).        utiliser le Contenu ou un Service d'une manière qui est susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de perturber ou de compromettre nos systèmes ou la sécurité ou de gêner d'autres utilisateurs ;

f).           collecter ou récolter toute information ou donnée provenant du Contenu ou d'un Service ou de nos systèmes, ou tenter de déchiffrer des transmissions allant ou provenant des serveurs exécutant le Contenu ou un Service ;

g).           utiliser le Contenu d'une manière qui empêche tout autre utilisateur de profiter des avantages du Contenu ;

h).          transmettre un Contenu tiers qui contient un ver, une porte dérobée ou une porte dissimulée qui permettrait un accès illicite au Contenu ;

i).           utiliser un robot, une araignée, un rover, un dispositif d'extraction ou tout autre technologie d'exploration de données ou tout procédé manuel ou automatique pour surveiller, mettre en cache, encadrer, masquer, extraire des données de, copier ou diffuser le Contenu, ou toute partie de celui-ci, sauf autorisation expresse et écrite de notre part ;

j).           utiliser un programme, un outil, une application, un protocole ou un dispositif pour réaliser une entrée automatisée de données dans le Contenu, y compris, sans aucune limite, l'automatisation HTTP SUBMIT dans un formulaire HTML sur le Contenu, ou pour copier, capturer ou supprimer des données, informations ou autres matériels du Contenu à quelque fin que ce soit, que le Contenu, les données, les informations ou autres matériels soient utilisés, diffusés, transmis, présentés publiquement, modifiés, reformatés, supprimés ou non ;

k).        surcharger ou imposer à notre infrastructure une charge d'une importance disproportionnée ;

l).            utiliser le Contenu en rapport avec ou au profit d'une entreprise commerciale ou concurrente ; et

m).      supprimer, modifier ou cacher un avis de droit d'auteur ou de marque déposée, un nom, une marque, un logo ou une URL sur le Contenu,

conjointement les « Restrictions d'utilisation acceptables ».

Vous reconnaissez que :

a).        tous les droits de propriété intellectuelle présents dans le Contenu et la Technologie où que ce soit dans le monde, y compris tous les droits, titres et intérêts sur la présentation et le mode de fonctionnement, informations, texte, graphismes, images, sons et vidéos, logos, dessins, logiciels, marques déposées, marques de service, présentations, noms commerciaux, URL, ainsi que la compilation, la coordination, la sélection et l'organisation de l'un de ces éléments, restent notre propriété ou la propriété de nos concédants ;

b).        l'utilisation du Contenu vous est accordée sous licence (sans aucune vente) ;

c).         vous n'avez aucun droit dans ou sur le Contenu ou la Technologie, autre que le droit d'utiliser le Contenu en accord avec les dispositions du présent CLUF ;

d).        vous n'avez pas le droit d'avoir accès au Contenu sous forme de code source ; et

e).          l'utilisation que vous faites du matériel présent dans le Contenu est entièrement à votre risque.

7.1.   Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation du Contenu soit entièrement à votre risque et vous acceptez d’assumer la totalité des risques de qualité satisfaisante, de performances, d'exactitude et d'effort.

7.2.   Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, le Contenu et tout Service exécuté ou fourni par le Contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », avec tous les défauts et sans aucune garantie d'aucune sorte, et nous rejetons par la présente toutes les garanties et conditions relatives au Contenu et à tout Service, qu'elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, sans aucune limite, les garanties et/ou dispositions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits d'un tiers. Nous ne vous garantissons nullement l'absence de problème pendant votre utilisation du Contenu, que les fonctions contenues dans les Services ou que les Services exécutés ou fournis par nous répondront à vos exigences, que le fonctionnement du Contenu ou des Services ne sera pas interrompu ou se déroulera sans erreur, ou que les défauts présents dans le Contenu ou les Services seront corrigés. Aucune information ou conseil écrit ou oral que nous ou un représentant autorisé vous communiquerons ne produira une garantie. Si le Contenu ou les Services s'avèrent défectueux, vous assumerez le coût total de toutes les réparations ou corrections nécessaires. Dans certaines juridictions, il est interdit d'exclure des garanties ou des limites implicites aux droits légaux applicables du consommateur ; dans un tel cas, certaines des exclusions et limites précitées peuvent ne pas vous concerner.

8.1.   Vous reconnaissez que le Contenu n'a pas été développé dans le but de répondre à vos exigences individuelles, et que, par conséquent, il vous incombe de vérifier que les installations et fonctions du Contenu répondent à vos besoins

8.2.   Nous fournissons le Contenu uniquement pour votre usage personnel. Vous acceptez de ne pas utiliser le Contenu dans le but d'une revente commerciale.

8.3.   Nos dirigeants, employés, contractants, sous-contractants, fournisseurs, représentants, filiales, successeurs ou ayant-droits et nous-mêmes ne serons en aucun cas responsables envers une quelconque partie de dommages directs, indirects, économiques, punitifs, exemplaires, particuliers ou consécutifs, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte d'activités, interruption d'activités, ou perte d'opportunité commerciale découlant de ou en rapport avec votre utilisation du Contenu ou votre utilisation d'un Contenu tiers, y compris, sans aucune limite, toute responsabilité découlant d'une rupture de contrat, d'une négligence ou de toute autre responsabilité légale, contractuelle et/ou délictueuse, même si nous avions été expressément informés de la possibilité de tels dommages. Le terme « dommages » comprend, sans aucune limite, les honoraires des conseillers, tous les bénéfices perdus, l'interruption des activités et la perte de programmes ou autres données d'un système de traitement d'information. Nous déclinons expressément toute responsabilité au titre du droit pénal ou civil pour diffamation, violation de la propriété intellectuelle, confidentialité, obscénité, ou tout autre domaine du droit, découlant de l'utilisation ou de la mise à disposition d'un Contenu tiers et de matériels d'utilisateurs finaux, ou de déclarations ou avis publiés sur le Contenu.

8.4.   Notre responsabilité globale maximale au titre de ou en rapport avec le présent CLUF (y compris votre utilisation de tout Service) à titre contractuel, délictueux (y compris la négligence) ou autre, sera dans tous les cas limitée à la valeur totale des frais de licence payés ou à payer. Ce point ne concerne pas les pertes définies dans la clause 8.5.

8.5.   Aucune clause du présent CLUF ne limitera ou n'exclura notre responsabilité pour :

a).        un décès ou des blessures résultant d'une négligence de notre part ;

b).        une fraude ou une déclaration frauduleuse ; et

c).         toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit anglais.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité nos représentants, dirigeants, employés, successeurs et ayant-droits, et nous-mêmes, contre toute réclamation, demande et obligation, y compris, sans aucune limite, les frais juridiques raisonnables découlant des réclamations d'une tierce partie suite à votre utilisation du Contenu autrement qu'en conformité avec le présent CLUF, ou toute fausse déclaration, négligence, faute volontaire, violation d'une garantie ou inexécution d'une garantie ou d'une obligation du présent CLUF.

10.1. Nous pouvons résilier le présent CLUF immédiatement, par le biais d'un avis écrit à notre discrétion pour tout motif, y compris (sans aucune limite) :

a).          si vous commettez une violation importante ou persistante du présent CLUF que vous ne corrigez pas (si elle peut être corrigée) dans les quatorze (14) jours qui suivent la signification de l'avis écrit exigeant cette réparation ;

b).        si vous enfreignez une des Restrictions de licence ou des Restrictions d'utilisation acceptable ; ou

c).         en cas de résiliation d'un accord de service ou de licence sous-jacent conclu entre vous et nous.

10.2.  Lors de la résiliation pour un motif quelconque :

a).        tous les droits qui vous ont été concédés au titre du présent CLUF prendront fin ;

b).        vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par le présent CLUF, y compris votre utilisation d'un Contenu ou Service ;

c).         nous pouvons cesser de vous donner accès au Contenu.

11.1.  Si vous souhaitez nous contacter par écrit ou si l'une des dispositions du présent CLUF vous impose de nous envoyer un avis écrit, vous pouvez le faire par courriel à [ADRESSE] ou par courrier prépayé à Safe Ortho Limited, Flat 7-9 The Avenue, Eastbourne, East Sussex, UK, BN21 3YA. Nous accuserons réception de cet avis par écrit, normalement par courriel.

11.2.  Si nous devons vous contacter ou vous envoyer un avis écrit, nous le ferons par courriel ou par courrier prépayé à l'adresse de messagerie ou à l'adresse postale que vous nous aurez fournie.

12.1.  Nous ne serons pas responsables d'une inexécution ou d'un retard d'exécution de l'une des obligations qui nous incombent au titre du présent CLUF, lorsque celle-ci sera provoquée par un acte ou un événement hors de notre contrôle raisonnable (« Événement hors de notre contrôle »).

12.2.  Si un Événement hors de notre contrôle affecte l'exécution des obligations qui nous incombent au titre du présent CLUF :

a).    nos obligations au titre du présent CLUF seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pendant la durée de l'Événement hors de notre contrôle ; et

b).    nous ferons tout notre possible pour trouver une solution nous permettant d'exécuter les obligations qui nous incombent au titre du présent CLUF en dépit de l'Événement hors de notre contrôle.

13.1.  Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre du présent CLUF à une autre organisation, sans que cela n'affecte vos droits ou nos obligations au titre du présent CLUF

13.2. Nous pouvons céder vos droits ou obligations au titre du présent CLUF à une autre personne uniquement par consentement mutuel.

13.3.  Si nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une des obligations qui vous incombent au titre du présent CLUF, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si nous tardons à prendre de telles décisions, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous et que vous n'avez plus à respecter ces obligations. Si nous renonçons bien à faire valoir un manquement de votre part, nous y renoncerons uniquement par écrit et, une telle décision ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à prendre des mesures lors de tout autre manquement de votre part.

13.4.  Chacune des dispositions du présent CLUF fonctionne indépendamment. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une de ces dispositions est illégale ou inexécutoire, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

13.5.  Vous devez savoir que le présent CLUF, son objet et sa formation sont régis par le droit anglais. Nous convenons que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles disposeront d'une compétence exclusive.

Le présent CLUF a été conclu à la date à laquelle vous avez cliqué pour indiquer votre acceptation de ses dispositions lors de l'accès au Contenu.